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Les revenus mobiliers et immobiliers Il convient demblée de rappeler que puisque le montant du minimum de moyens d'existence est exprimé en montant annuel, les montants qui représentent les ressources doivent également être convertis en montants annuels. L'auteur de la demande La demande est introduite par le demandeur de minimex personnellement ou par toute personne munie dun mandat spécial. La réponse à cette question juridique semble être positive, si l'on en juge par un jugement du Tribunal du travail de Louvain 1008 dans lequel le Tribunal pose que le recouvrement de l'aide octroyée ne peut s'opposer au droit, garanti à chacun par l'art. 760 Lintéressé nest donc pas obligé de réintroduire une nouvelle demande.P.A.S. 1153 Code civil les intérêts sont également dus, fût-ce à partir de la sommation de paiement, le Tribunal du travail d'Anvers 695 a jugé que l'exigence de percevoir des intérêts est une demande de paiement des montants dans le chef.P.A.S. Létudiant âgé de vingt-cinq ans nayant jamais réussi tant ses études universitaires que son graduat est considéré comme inapte aux études et se verra refuser la dispense pour raison déquité 324. 927 Parfois, ils sont cependant mis à charge de lintéressé. 960 En outre par arriérés, il faut entendre les arrérages échus, dus au moment où laide sociale est accordée mais non encore effectivement payés, dune allocation sociale à laquelle le bénéficiaire a effectivement droit. L'effet dévolutif La compétence des juridictions du travail en cas de recours contre une décision concernant le minimum de moyens d'existence ne se limite pas, en cas d'annulation de la décision contestée, à l'octroi du droit au minimex à la partie demanderesse.

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Ainsi, il a été jugé que le demandeur daide, lorsquil se présente auprès.P.A.S., expose généralement les difficultés quil rencontre au point de vue financier ou sur un autre plan sans pour autant articuler une demande précise de minimex ou daide sociale, la plupart. De même, lobligation pour létudiant de consacrer une partie de son temps détudes à laccomplissement de petits «jobs» pour faire face à ses charges (loyer, téléphone, nourriture justifie une certaine souplesse dans lappréciation de son aptitude aux études 302. Ne peut exiger le remboursement des mois de minimex payés ; 981.P.A.S., défaillant à laudience, ne peut poursuivre le remboursement du minimex octroyé à la suite dune erreur matérielle quil aurait commise en ne tenant pas compte du montant de la pension alimentaire perçue. Depuis longtemps et a fait lobjet de décisions antérieures doctroi. 900 De même, lorsque le demandeur travaille à mi-temps, certaines décisions accordent le bénéfice du minimex sous la condition quil démontre chaque mois le montant des revenus touchés, le minimex ne pouvant être accordé que les mois où ses revenus sont inférieurs au barème. Le demandeur qui refuse un emploi à mi-temps dans le cadre dun contrat fondé sur larticle 60, 7 de la Loi organique du et qui rejette systématiquement toute aide.P.A.S.

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764 En cas de décisions successives, les juridictions du travail distinguent avec soin les différentes périodes litigieuses en fonction des différentes décisions. Étant peu compatibles avec la dignité humaine ; 739 Les tribunaux sont amenés également à appliquer larticle 565 du Code judiciaire en ce quil prévoit que le Tribunal qui a rendu sur laffaire une décision autre quune disposition dordre intérieur est toujours préféré. En effet le débiteur alimentaire, étant tenu par une obligation tout à fait fondamentale et dordre public, doit faire face à son obligation alimentaire sur tous les revenus disponibles en ce compris sur le minimex de sorte que cette aide.P.A.S. Devra également effectuer une enquête sociale rigoureuse pour examiner la capacité contributive des débiteurs daliments 357. Le Tribunal du travail de Gand 251 conclut: il ne faut ici pas perdre de vue qu'il revient au demandeur lui-même de prouver qu'il a fait la preuve de sa disposition au travail. Par ailleurs, la loi sur le minimex ne pose pas comme condition que le demandeur soit disponible sur le marché de lemploi (disponibilité pour le marché de lemploi : article 56 de larrêté royal du 25 novembre 1991 ; critères de lemploi convenable : articles 22. Ainsi, lorsque la requête dappel ne répond à aucune des exigences de larticle 1057 du Code judiciaire, mais que lintimé a comparu à laudience dintroduction et a déposé des conclusions, il ne peut donc faire grief à lappelant du caractère laconique et succinct. Le caractère habituel ou occasionnel de la résidence a fait lobjet dune abondante jurisprudence en ce qui concerne la situation des étudiants «koteurs». . 470 En tout état de cause, les juridictions estiment que le demandeur daide est en droit de requalifier sa demande, même devant le juge, en recourant à larticle 807 du Code judiciaire. Il ne faut ici prendre en considération que la cohabitation au sens financier et économique 396. Na pu les obtenir en son temps étant irrelevant. Qui refusent le minimum de moyens d'existence. . En effet, une telle exigence constitue une condition supplémentaire à celles posées par la loi.

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Cela implique que la vie en communauté exige un renoncement temporaire à une partie de sa liberté individuelle au ou faire des rencontre oftringen profit d'un surcroît de confort et d'une meilleure distribution du travail, de services mutuels, de l'accès libre à toutes les pièces de la communauté et dune. Une réouverture des débats à été ordonnée pour vérifier si le demandeur répondait aux conditions dapplication de cette prime 446. Bénéficie dun pouvoir discrétionnaire qui sapprécie en fonction des circonstances particulières propres au demandeur 180. Une situation comparable s'est présentée dans un litige porté devant le Tribunal du travail de Hasselt 617 : ici, la demanderesse n'a pas réussi à faire la clarté sur la situation financière de son mari, qui résidait au Kenya. 535 Certains tribunaux estiment cependant que labsence denquête sociale nentraîne pas lannulation de la décision. La revision Le minimex est accordé pour une durée indéterminée tant que les conditions doctroi sont réunies. La loi renvoie en la matière aux dispositions analogues de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. 453 Il peut soutenir par exemple que les conditions ne sont pas remplies pour le minimex tout en ordonnant la réouverture des débats pour laide sociale afin de permettre au demandeur de déposer un relevé de ses ressources et charges. (743.68 ) Dans ces deux hypothèses, il y a lieu de tenir compte du revenu cadastral simple et non du revenu cadastral indexé 131. La personne qui doit être disposée à travailler Pour se voir octroyer et conserver le droit au minimum de moyens d'existence, l'intéressé doit faire la preuve qu'il est disposé à être mis au travail à moins que cela s'avère impossible pour des raisons de santé. Sétait immiscé dans la vie privée du couple du demandeur en exigeant de lun des partenaires un abandon des études et une inscription comme demandeur demploi au motif que le demandeur avait quitté le toit paternel pour se marier alors même que le couple était. Larticle 13 alinéa 2, 1 de la loi du ispose que le remboursement du minimum de moyens dexistence est poursuivi en vertu dun droit propre, à charge des débiteurs daliments repris à larticle 6, dans les limites et aux conditions fixées par le Roi. Les juridictions adoptent une attitude critique en la matière et n'acceptent les raisons médicales que si elles sont sérieuses, au sens où elles constituent un motif d'incapacité de travail pouvant être démontré au moyen d'une attestation médicale 275. Cette énumération est limitative et ne peut pas être étendue par l'administration par analogie. 526 Lenquête sociale doit être rédigée préalablement à la décision et doit être complète pour permettre un contrôle des conditions de sa réalisation. Ne peut suspendre ultérieurement loctroi des prestations et mettre fin aux prestations quau terme dune révision effectuée conformément aux dispositions de larticle 8 de la loi du et sur la base de la situation constatée lors de cette révision ; 722 lorsque.P.A.S. Dans un cas où la demanderesse refuse un contrat de travail (femme de ménage) offert par.P.A.S. 1 de la Loi sur les.P.A.S., d'avoir la possibilité de mener une vie conforme à la dignité humaine. Sauf raison exceptionnelle, le minimex doit être accordé sans limite dans le temps lorsque le demandeur remplit les conditions doctroi. Ait limité son examen au seul octroi dun minimex nempêche nullement que le demandeur qualifie autrement sa demande dans le cadre dun recours quil introduit devant le Tribunal ni que le Tribunal lui-même requalifie la demande daide initialement formulée. Il en est de même lorsque la demanderesse a été abandonnée par ses parents et prise en charge par le Juge de la Jeunesse 378. 793 Lorsquil existe plusieurs requêtes contre plusieurs décisions.P.A.S., les tribunaux estiment parfois que les requêtes contre les décisions en matière de minimex sont recevables mais que celles relatives à laide sociale sont tardives pour ne pas avoir été introduites dans le délai dun. Toutefois, le Tribunal n'est pas compétent pour rendre un avis sur l'opportunité du renvoi aux débiteurs d'aliments. En revanche, les tribunaux ont considéré quil ny avait pas violation de lobligation de collaboration et dinformation : par le simple fait davoir signalé sur le formulaire à remplir un poste voiture dans son budget alors quelle nen dispose pas et ne possède pas de permis ;. Détablir quil a informé lintéressé de la faculté dêtre entendu. La forme du recours Laction est en principe introduite par requête déposée ou adressée au greffe par lettre recommandée ou normale mais rien ne soppose à lintroduction par citation ou par comparution volontaire. Continuait pourtant à le prendre en compte. 696 La jurisprudence estime le plus souvent que sagissant dune obligation de somme, ces intérêts ne courent pas de plein droit mais à dater de la sommation de payer. 746 Les juridictions sociales ne sont donc pas compétentes pour les litiges portant sur le recouvrement du minimex à légard des tiers, en particulier à légard des débiteurs daliments. rencontre homme serieux maasmechelen

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